Sujet 2004 - concours externe
vendredi 30 juin 2006, par ksandre
"Préoccupé par le « fléau social » que constitue la situation de surendettement des particuliers, le législateur recherche depuis une quinzaine d’années des solutions. La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz, a institué une procédure spécifique de traitement des situations de surendettement des particuliers. Ce dispositif a été remanié par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et modifié à nouveau par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 (loi de lutte contre les exclusions).
La loi du 1er août 2003 d’orientation pour la ville et la rénovation urbaine a réformé le dispositif de traitement du surendettement.
Votre chef de service doit participer à une réunion organisée par la préfecture du département. il vous demande de rédiger une note ( de 6 pages maximum) à son attention à partir du dossier ci-joint.
Cette note devra présenter la situation en matière d’endettement et de surendettement, en indiquant les caractéristiques des ménages confrontés à l’endettement et au surendettement et donner les grandes lignes du nouveau dispositif issu de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003."